Votre appartement ou copropriété à Lyon vient de subir un dégât des eaux et votre assureur vous parle de convention IRSI ? Entrée en vigueur en juin 2018 pour remplacer la vieille convention CID-COP, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a profondément transformé les règles du jeu en matière d’indemnisation des dégâts des eaux et des incendies en habitat collectif. Qui doit mandater le plombier pour la recherche de fuite ? Quel assureur paie les dégâts chez le voisin ? Comment s’articulent les seuils de 1 600 € et 5 000 € ? PLOMBIER 7 vous explique tout en détail pour faire valoir vos droits sans délai.
Qu’est-ce que la convention IRSI et à qui s’applique-t-elle ?
La convention IRSI est un accord inter-assurances signé par la quasi-totalité des compagnies françaises affiliées à France Assureurs. Son objectif majeur est de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres dégât des eaux en désignant un interlocuteur unique (l’assureur gestionnaire) pour indemniser la victime sans attendre que les responsabilités juridiques soient tranchées.La convention IRSI s’applique dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie.
- Il implique au moins deux compagnies d’assurance adhérentes.
- Le montant des dommages matériels et frais de recherche de fuite est inférieur ou égal à 5 000 € HT par local sinistré.
- L’immeuble est à usage d’habitation ou mixte (bureaux, commerces).
Les deux tranches de sinistres sous la convention IRSI
La convention IRSI distingue deux tranches d’indemnisation avec des règles de gestion spécifiques :
| Tranche de montant | Désignation de l’assureur gestionnaire | Règle d’expertise et recours |
|---|---|---|
| Tranche 1 (Sinistre ≤ 1 600 € HT) | L’assureur de l’occupant du local sinistré (locataire ou propriétaire occupant). | Pas d’expertise contradictoire : L’assureur gestionnaire indemnise directement son assuré et renonce à tout recours financier contre l’assureur du responsable. |
| Tranche 2 (1 600 € HT < Sinistre ≤ 5 000 € HT) | L’assureur de l’occupant du local sinistré (ou du propriétaire non occupant si logement vacant). | Expertise unique pour compte commun : Un seul expert est mandaté au nom de toutes les compagnies. L’assureur gestionnaire avance les fonds puis exerce un recours contre l’assureur du responsable. |
| Hors Convention (> 5 000 € HT) | Retour au droit commun ou convention CIDE-COP. | Chaque compagnie mandate son propre expert pour une expertise contradictoire détaillée. |
Qui prend en charge la recherche de fuite sous IRSI ?
C’est l’un des changements majeurs apportés par l’IRSI : la clarification définitive de la prise en charge financière des frais de recherche de fuite non destructive.
- Si la recherche est organisée par le locataire ou le copropriétaire : Les frais engagés auprès de l’artisan plombier (comme PLOMBIER 7) sont remboursés par l’assureur personnel de celui qui a mandaté le professionnel, sans application de franchise.
- Si la recherche est organisée par le syndic dans les parties communes : Les frais sont pris en charge par l’assurance de la copropriété (contrat Multirisque Immeuble – MRI).
- Absence de clause d’opposition : Aucun assureur ne peut refuser d’indemniser une recherche de fuite sous prétexte que l’origine de la fuite se situerait finalement chez un tiers ou dans les parties communes.
Ce qui est indemnisé vs ce qui reste à votre charge
Il est fondamental de distinguer les postes couverts par l’IRSI des réparations d’entretien classique :
- Pris en charge par l’assurance : Les frais de recherche de fuite certifiée, la réfection des peintures, papiers peints, doublages en plaques de plâtre, revêtements de sols (parquets, moquettes), les dégradations des meubles et les frais de déshumidification/assèchement technique.
- Non pris en charge par l’assurance : La réparation de la canalisation ou du raccord à l’origine de la fuite (ex: remplacement d’un joint, brasure d’un tube cuivre, achat d’un nouveau flexible), qui reste à la charge du locataire ou propriétaire selon le décret n° 87-712.
Le cas particulier des bailleurs non occupants (PNO) et logements vacants
Lorsque le logement où survient le dégât des eaux est inoccupé ou que le locataire a donné son préavis sans être remplacé, c’est l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) qui devient automatiquement l’assureur gestionnaire du local.L’assurance PNO prend alors en charge la remise en état des embellissements pour permettre une relocation rapide du bien sans pénaliser les revenus locatifs du propriétaire bailleur.
Les devoirs de l’assuré pour un règlement rapide
Pour bénéficier pleinement des délais raccourcis permis par la convention IRSI :
- Déclarez sous 5 jours ouvrés : N’attendez pas d’avoir toutes les factures pour ouvrir votre dossier de sinistre.
- Remplissez le constat amiable avec précision : Mentionnez clairement si l’immeuble est en copropriété et joignez les coordonnées complètes du syndic.
- Faites appel à un artisan qualifié : Exigez une facture mentionnant « Recherche de fuite non destructive » et un rapport technique circonstancié. Consultez notre page gestion dégât des eaux à Lyon.
Le cas particulier des bailleurs non occupants (PNO) et logements vacants
Lorsque le logement où survient le dégât des eaux est inoccupé ou que le locataire a donné son préavis sans être remplacé, c’est l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) qui devient automatiquement l’assureur gestionnaire du local.L’assurance PNO prend alors en charge la remise en état des embellissements pour permettre une relocation rapide du bien sans pénaliser les revenus locatifs du propriétaire bailleur.
L’impact de la convention IRSI pour les syndics et conseils syndicaux à Lyon
Pour les syndics de copropriété professionnels et les conseils syndicaux bénévoles, la convention IRSI a considérablement fluidifié la gestion des sinistres d’immeuble en supprimant les blocages administratifs et les recours interminables entre copropriétaires.Désormais, lorsque l’origine de la fuite se situe sur une canalisation commune accessible en gaine technique palière, le syndic mandate directement notre entreprise pour le compte de la copropriété. L’assureur de l’immeuble règle la facture de recherche de fuite sans exiger au préalable l’accord unanime des copropriétaires en assemblée générale. Ce mécanisme d’action rapide évite l’aggravation des infiltrations vers les appartements du dessous et préserve la valeur patrimoniale globale du bâti lyonnais.
Le rôle de l’expert unique en Tranche 2 IRSI
Dans la Tranche 2 (sinistres compris entre 1 600 € et 5 000 € HT), la convention IRSI impose la désignation d’un expert unique dont le rapport d’expertise est réputé commun et opposable à l’ensemble des assureurs concernés.Cet expert unique vérifie la réalité des dommages, détermine l’imputabilité technique de la fuite et chiffre les travaux de remise en état sur la base d’un barème standardisé. Grâce à ce rapport unique, les victimes évitent les convocations multiples et obtiennent leur indemnisation dans des délais réduits de moitié par rapport à l’ancien régime CID-COP.
Exemple chiffré complet d’un sinistre géré sous convention IRSI à Lyon
Pour illustrer concrètement le fonctionnement de la convention IRSI, analysons un cas fréquent survenu dans le 3e arrondissement de Lyon :Une fuite sur le joint de bonde d’une baignoire au 3e étage provoque des infiltrations chez le voisin du 2e étage, détériorant le faux-plafond et la peinture du couloir (dommages chiffrés à 1 250 € HT) ainsi que le meuble vasque (300 € HT). Montant total du sinistre : 1 550 € HT.Traitement du dossier : Le montant étant inférieur à 1 600 € HT, le dossier relève de la Tranche 1. L’assureur du voisin victime (occupant du 2e étage) prend intégralement en charge l’indemnisation de 1 550 € sans franchise et sans attendre d’accord de l’assureur du locataire du 3e étage. L’assureur gestionnaire renonce conventionnellement à tout recours, permettant une indemnisation en moins de 3 semaines.
Synthèse et points clés à retenir
| Élément clé | Détail & Règle applicable | Recommandation PLOMBIER 7 |
|---|---|---|
| Tranche 1 (≤ 1600 € HT) | Indemnisation directe sans recours | Règlement ultra-rapide sans expert |
| Tranche 2 (1600 € à 5000 € HT) | Expertise unique pour compte commun | Un seul expert pour tous les assureurs |
| Prise en charge recherche de fuite | Garantie obligatoire sous IRSI | Remboursement sur présentation de facture |
| Réparation du tuyau à l’origine | Non couverte par l’assurance | À la charge du responsable légal |
Foire Aux Questions (FAQ)
Mon assureur peut-il m’imposer son artisan pour réparer les dégâts ?
Non, vous avez le droit absolu de choisir l’entreprise de votre choix pour réaliser les travaux de réfection ou de demander une indemnisation de gré à gré pour réaliser les travaux vous-même.
La convention IRSI s’applique-t-elle aux maisons individuelles ?
Non, la convention IRSI est exclusivement réservée aux immeubles collectifs (copropriétés, monopropriétés d’au moins deux locaux). Pour une maison individuelle isolée, c’est le contrat multirisque habitation classique en droit commun qui s’applique.
Que se passe-t-il si les dégâts dépassent 5 000 € HT ?
Au-delà de 5 000 € HT de dommages, le sinistre sort du champ d’application de l’IRSI. Les assureurs appliquent alors le droit commun : chaque compagnie d’assurance mandate son propre expert d’assurance pour une expertise contradictoire conjointe.
Combien de temps prend l’indemnisation sous convention IRSI ?
Grâce à la suppression des recours entre assureurs pour les sinistres de moins de 1 600 €, le versement de l’indemnité intervient généralement sous 15 à 30 jours après remise des devis de réparation acceptés.
Qui mandate le plombier si la fuite traverse trois appartements superposés ?
Le premier occupant qui constate le sinistre ou le syndic en cas d’atteinte aux parties communes mandate le plombier. Les frais de recherche sont avancés par son assureur puis imputés selon la convention IRSI.
Les meubles meublants sont-ils couverts par l’IRSI ?
Oui, les biens mobiliers (meubles, électroménager, effets personnels) endommagés par l’eau sont pris en compte dans l’assiette d’évaluation de la convention IRSI.
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